Conditions de vente

1   Définitions et applications des présentes Conditions

Le site Internet www.axamed.be est une initiative de:

AXAMED SA (Cf. Axamed)
Industriepark West 58,
B- 9100 Sint-Niklaas
Belgique
Numéro d’entreprise (TVA-BE) 0859.966.564.

Email: info@axamed.be
Téléphone: +32 3 778 04 48

Les termes employés dans les présentes Conditions doivent être compris comme suit;

'Acheteur': Désigne toute personne morale (B2B) qui est ou va entrer dans une relation contractuelle quelconque avec Axamed.
‘Produits’: Tous les biens et services qui font l’objet de cette vente.
‘Contrat de vente’: Tout contrat où l’opérateur s’engage à transférer la propriété des biens et/ou de fournir un service à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à son tour à payer le prix de celui-ci.

Ces Conditions Générales de Vente sont toujours et exclusivement applicables à tous les accords de distribution actuels et futurs entre Axamed et l’Acheteur. L’Acheteur accepte l’application de ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’indiqués sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle est le résultat d’un accord mutuel expréssement prévu par écrit. Ces dérogations sont uniquement valables pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions présentes dans les Conditions Générales de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.

Axamed se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et/ou de les compléter pour les futures commandes. Une modification ultérieure n’aura évidemment pas d’impact sur les commandes et les contrats qui en découlent pour les produits existants.

2   Comment naît le contrat ?

Axamed prend soin de vérifier les informations concernant les caractéristiques des produits, ce qui comprend des descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs, dans la mesure des limites techniques et selon les normes du marché. Certaines caractéristiques non substantielles peuvent varier à la lecture des descriptions qui apparaissent sur le site.

Chaque offre sur notre site Internet ne constitue qu’une proposition d’achat adressée à l’Acheteur et ne peut donc pas être considérée comme une offre ferme vis-à-vis d’Axamed. L’offre est également valable uniquement jusqu’à épuisement des stocks. Nous avons la capacité d’imposer des conditions spécifiques applicables à une offre particulière, telle qu’une période limitée. Ces conditions spécifiques ne sont applicables que si elles sont communiquées explicitement et préalablement à la commande.

Si l’Acheteur veut acheter un produit de la gamme d’Axamed, il doit effectuer une commande via la méthode de commande en ligne. Cet achat a un caractère contraignant pour l’Acheteur. Axamed doit contacter l’Acheteur afin de lui confirmer l’achat, au plus tard sept (7) jours après la commande. Ce contact aura lieu par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur. Cette confirmation de commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

Axamed peut à tout moment décider d’envoyer une confirmation ou une déclaration explicite rejetant la commande du produit. Si la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, Axamed en informera l’Acheteur et proposera éventuellement une alternative. Si Axamed refuse la commande de produit ou si l’alternative proposée ne convient pas à l’Acheteur, il n’y aura pas d’accord entre les parties. L’Acheteur n’aura droit à aucune forme de compensation.

En vertu de la loi du 11 mars 2003 relative au commerce électronique reconnaissant expressément que les formes de communication électroniques constituent un accord valide, Axamed peut utiliser tous les fichiers électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence d’un accord. Une signature électronique ou numérique ne constitue pas une preuve nécessairement requise.

3   Nos prix

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA et d’autres taxes. Les frais de livraison et d’autres coûts supplémentaires (voir les méthodes de paiement) ne sont pas inclus dans le prix de chaque produit. Ces coûts sont toujours indiqués expressément dans la dernière étape de notre méthode de commande en ligne.

L’Acheteur est redevable du prix indiqué par Axamed dans sa confirmation, tel que le prévoit l’article 2 de ces Conditions. Des erreurs manifestes ou évidentes dans la description telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Axamed après la conclusion de l’accord. Les plaintes concernant le (règlement du) prix doivent être communiquées de manière claire et par écrit dans les sept (7) jours calendriers. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas le paiement dû.

Axamed a le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site Internet au moment de votre commande. Si le changement de prix est dû aux variations des taux de TVA, cette modification sera facturée à l’Acheteur.

4   Méthodes de paiement

Chaque paiement est traité immédiatement et intégralement, en principe, au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les modes de paiement suivants:

  • Virement bancaire
  • MasterCard
  • VISA
  • Bancontact

Axamed prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Nous vous garantissons cette protection grâce à la collaboration de parties spécialisées ainsi que grâce à des émetteurs de cartes de crédit et les partenaires de paiement.

Le système sécurisé de Multisafepay est responsable de la poursuite du traitement du paiement et fournit un traitement crypté de vos coordonnées bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont fournies par SSL.

L’Acheteur peut choisir un moyen de paiement qui, en raison de sa nature, n’entraîne pas un paiement immédiat, comme un virement bancaire. L’Acheteur dispose d’un délai de paiement de quatorze (14) jours calendrier après confirmation de la commande.

AXAMED SA
Industriepark West 58,
B- 9100 Sint-Niklaas
Banque: ING
IBAN BE: BE41 3630 7218 4410
BIC KRED: BBRU BEBB

Nos factures sont payables au plus tard quinze (15) jours calendrier à compter de la date de la facture. Toute facture impayée à partir de la date d’échéance est augmentée, automatiquement et sans préavis, d’un intérêt de 12% par an.

Lorsque la facture demeure impayée pendant dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, la dette sera également augmentée de 10% du prix de la facture. Ceci vaut à titre de dommages et intérêts pour les dépenses autres que la perte d’intérêt et les frais juridiques.

Axamed suspend ses obligations de livraison jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur. Axamed conserve toujours la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du présent accord, si la livraison a déjà eu lieu.

5   Comment mon produit est-il livré?

Nous traitons chaque commande le plus rapidement possible. Conformément au Code de droit économique, Axamed respecte le délai de livraison de trente (30) jours après réception de la commande. En cas de délai de livraison différent, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable après confirmation de la commande. L’Acheteur ne peut résilier le contrat que si Axamed ne parvient pas à livrer dans le délai de livraison différent. En cas de résiliation, Axamed remboursera dans les quatorze (14) jours après la résiliation du contrat toutes les sommes versées. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à d’autres formes de compensation.

Pour la livraison, Axamed à recours à des parties externes fiables :

  • Bpost
  • Bps
  • Dsv

Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. Cependant, Axamed n’est en aucun cas responsable quant au retard de la commande ni d’une perte de commande par une partie externe en raison de circonstances imprévues ou de cas de force majeure. Suite à une commande non livrée, une enquête est immédiatement effectuée auprès du transporteur. Celle-ci prend plusieurs jours, durant lesquels on ne peut conclure à un remboursement ou à un autre envoi.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison au lieu convenu, en présence de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. Il y a lieu de parler d’une livraison dès que les produits commandés sont remis au Client. Si une livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, le coût de la nouvelle tentative de livraison sera entièrement pris en charge par l’Acheteur.

Axamed supporte le risque de dommage et/ou de perte du produit jusqu’au moment de la livraison. Ce risque est transféré dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur réceptionne la livraison des produits commandés. Chaque livraison nécessite la signature de la confirmation de la livraison, mais une absence de signature n’a pas d’incidence sur le transfert du risque.

6   Défauts et dépôt de plaintes

L’obligation de garantie légale telle que prévue à l’article 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à cet accord. Par conséquent, chaque Acheteur a droit à un remboursement, s’il constate un défaut lors de la livraison de la chose vendue, selon les termes de l’obligation de garantie légale. L’Acheteur ne peut prétendre à aucun droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente. Des garanties commerciales supplémentaires sont toujours possibles conformément aux Conditions pertinentes.

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné reçoit le produit, l’Acheteur est tenu d’examiner soigneusement le produit. Si le produit ou la prestation est affecté d’un défaut visible et que celui-ci est constaté par l’Acheteur, il peut déposer une plainte. L’Acheteur doit communiquer explicitement cette plainte, de manière claire et justifiée, par écrit à Axamed dans les sept (7) jours après la livraison à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment cette communication. Nous encourageons une déclaration qui utilise tous les moyens techniques raisonnables, tels que des photos ou vidéos.

Les produits défectueux doivent être renvoyés à Axamed toujours dans l’état d’origine, y compris l’emballage, les accessoires et la documentation, ainsi que toujours accompagnés de la facture d’origine ou d’un reçu valide. Tout manquement à cette obligation sera réduit proportionnellement à la restitution. Le retour est toujours au risque de l’Acheteur. Axamed recommande de renvoyer ces produits à l’aide d’un recommandé et sous une assurance, pour éviter le risque de perte ou de vol. Le retour doit avoir lieu au plus tard dans les sept (7) jours calendrier après la communication.

La garantie ne couvre pas:

  • Les dommages causés par l’usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles causées par l’Acheteur aux produits, y compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, le feu, les tremblements de terre ou d’autres causes externes.
  • Les dommages causés par l’installation et l’utilisation d’une manière non conforme aux instructions et informations fournies par l’intermédiaire des voies de communication électroniques.

En l’absence d’une plainte fondée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner le produit. En cas de non-respect des conditions ci-dessus, la loi offre à l’Acheteur une réparation gratuite ou le remplacement du produit, en fonction de la situation. Axamed est seulement tenu de rembourser si la réparation ou le remplacement du produit n’offre pas les mêmes avantages. L’Acheteur se doit de communiquer de manière claire et raisonnable. Toute compensation éventuelle ne peut être supérieure au montant facturé à l’Acheteur.

Si les produits ont été renvoyés à tort et que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, Axamed renverra ceux-ci à l’Acheteur. Le coût de ce retour sera à charge de l’Acheteur. Axamed est libre de stocker les produits aux frais et risques de l’Acheteur auprès de tiers aussi longtemps que les frais de retour ne sont pas payés.

7   Droit de rétractation

Nous serons brefs sur ce point. Le droit de rétractation est basé sur le Code de droit économique et ne vaut que pour les ventes à distance aux consommateurs. Etant donné qu’Axamed offre ses produits exclusivement dans un environnement B2B, aucune obligation liée au droit de rétractation ne s’impose au Vendeur.

8   Force majeure

Si Axamed se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, Axamed n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Axamed est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

9   Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété d'Axamed et/ou de l’ayant-droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels le savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

10   Traitement des données personnelles

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales de Vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme au Privacy Statement en vigueur, disponible sur notre site Internet.

11   En général, loi applicable et juridiction compétente

Si l’applicabilité ou la validité d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions est compromise, cela ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes. Dans un tel cas, Axamed a le droit de remplacer la disposition concernée par une disposition de valeur similaire. Les titres que nous utilisons dans nos Conditions n’ont qu’une pure valeur illustrative. Vous ne pouvez donc en tirer aucune valeur juridique.

Toutes les offres et tous les accords sont soumis au droit belge. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

En cas de litige relatif à l’application du présent accord, les parties doivent fournir tous les efforts raisonnables pour trouver une solution amiable. En l’absence d’une solution amiable, le différend peut être renvoyé à un centre d’arbitrage et de médiation (tel que CEPANI). Tous les litiges liés aux offres d’Axamed, ou aux accords qu’elle a conclu, qui ne peuvent être réglés à l’amiable ou par voie d’arbitrage, sont soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où Axamed à son siège social, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.