Termes et Conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A. Clauses générales
1. Seules les présentes conditions régissent la relation contractuele entre les parties à l’exclusion des conditions (d’achat) du client.
2. La Vente /l’acceptation s’effectue au prix mentionné sur le bon de commande/la confirmation de commande. Ce prix est susceptible de majoration si, entre le moment de la commande et celui de la livraison du produit vendu, des salaires ou d’autres éléments déterminant le prix, e.a. matières premières, changement de la parité monétaire, subissent une hausse. Les données figurant sur le bon de commande ont priorité par rapport à toute autre information, publicitaire ou non.
3. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Un retard par rapport au délai convenu ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou dissolution du contrat. Toute marchandise livrée par le vendeur/accepteur est censée être agrée et enlevée en ses magasins.
4. La non-confirmité de la livraison et les défauts visibles doivent être signifiés au vendeur/accepteur par écrit recommandé et cela au plus tard endéans les 72 heures après livraison, faute de quoi le vendeur peut considérer toute plainte irrecevable. Une éventuelle réclamation pour défauts cachés doit être signifiée par l’acheteur endéans les 2 mois après constatation du défaut, faute de quoi toute créance en application de l’article 1648 C.C. sera irrecevable. La réclamation devra en outre, sous peine d’irrecevabilité, être signifiée endéans l’année suivant la livraison. Si la responsabilité de vendeur/accepteur est engagée, le client devra prouver le dommage concrètement. Les parties conviennent que le dommage ne peut en aucun cas dépasser le prix d’achat de l’article vendu. Toute responsabilité du vendeur/accepteur est de toute façon dégagée lorsque le dommage résulte de l’occurence d’un défaut du produit en d’une faute concomitante de la victime ou d’une personne dont celle-ci serait responsable.
5. Le non-respect, partiel ou total, des obligations du client donne au vendeur/accepteur un droit à dédommagement de 10% de la facture au titre de compensation pour frais et privation de bénéfice, sans que le vendeur/accepteur ne doive fournir la preuve, ni de l’existence, ni de l’ampleur du dommage. Le vendeur/accepteur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat et/ou de prouver le dommage effectivement subi.
6. Les factures sont à payer au comptant lors de la livraison, sans remise. Chaque facture non payée à échéance sera majorée de droit, sans aucune mise en demeure, d’1% d’intérets de retard par mois. De plus, en cas de non-paiement à échéance, le montant de la facture sera majoré, sans mise en demeure de 10% à titre de dédommagement forfaitaire avec un minimum de € 33,00. Le retard de paiement d’une facture a pour conséquence que d’autres, pour lesquelles un délai de paiement avait le cas échéant été accordé, sont recouvrables de suite, sans mise en demeure. Aucun paiement par traites n’est en principe accepté.
7. Toute marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral de son prix. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le vendeur/accepteur a le droit de dissoudre le contrat de vente. Ceci s’effectue par simple avis écrit recommandé. La dissolution prend effet à la date mentionée sur le document attestant remise de l’écrit recommandé.
8. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage. I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compêtents pour régler chaque litige de façon défi nitive et conformément à son réglement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à B.A.I. Lieven Bauwensstraat 20 te 8200 Brugge (tel. 050-32 35 95 et fax 050-31 37 34). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires, même celles mises au verso.
9. Nos conditions pour envois en consignation sont disponibles sur simple demande.
B. Conditions particulières
Les clauses particulières qui suivent – ainsi que les clauses générales mentionnées ci-dessus, dans la mesure ou les clauses particulières qui suivent n’en dévient pas explicitement – sont d’application par rapport à des acheteurs pour qui les marchandises fourniers dans le cadre du présent contrat n’ont aucun rapport avec l’exploitation d’une entreprise commerciale ou avec l’exercice de quelconque activité indépendante du chef de l’acheteur.
1. Les clauses suivantes ne s’appliquent pas à l’acheteur non commerçant: article 1, article 3, article 4 et article 8 des clauses générales.
2. La responsabilité du vendeur par rapport à l’acheteur non commerçant se décrit comme suit:
- la non-conformité de la livraison et les défauts visibles doivent être signifiés au plus tard endéans les 72 heures après la livraison, par écrit recommandé, à défaut de quoi le vendeur peut considérer toute plainte comme nulle et non avenue.
- une éventuelle réclamation pour défauts cachés doit être signifiée par l’acheteur endéans les 2 mois après constatation du défaut, faute de quoi toute créance en application de l’article 1648 C.C. sera irrecevable
- en ce qui concerne les défauts ressortant de l’application de la Loi du 25.02.1991 concernant la responsabilité civile vis-à-vis des produits, la responsabilité du vendeur/accepteur est limitée aux dispositions contraignantes de cette Loi.
3. En cas de performance manifestement insuffisante du vendeur/accepteur, l’acheteur a droit à un dédommagement de droit commun.
